Dispenses de permis d’urbanisme en Flandre : que signifient les nouvelles règles pour votre activité d’architecte ?
En quelques slides.
Pour les architectes
Dispenses de permis d'urbanisme en Flandre : que signifient les nouvelles règles pour votre activité d'architecte ?
Depuis le 1er mars 2026, la Flandre supprime l'obligation de permis et de déclaration pour toute une série d'actes urbanistiques. Moins de demandes, moins de paperasse — une bonne nouvelle en apparence. Mais qu'en est-il de votre responsabilité ?
Depuis le 1er mars 2026, la Flandre supprime l’obligation de permis et de déclaration pour toute une série d’actes urbanistiques.
Moins de demandes. Moins de paperasse.
Cela ressemble à une bonne nouvelle. Mais qu’en est-il de votre responsabilité ?
L’arrêté d’exemption1/9
Qu’est-ce qui est désormais exempté du permis ?
Un point retient particulièrement l’attention :
- Certains travaux de rénovation intérieure ainsi que certains travaux sur les façades et les toitures qui ne dégradent pas la performance énergétique et ne modifient pas le volume bâti sont dispensés de demande de permis, même lorsque la stabilité du bâtiment est modifiée.
Ce qui change2/9
Selon la loi Peeters-Borsus, il est obligatoire de souscrire une assurance dès lors qu’un permis est requis.
Loi Peeters-Borsus3/9
La conséquence pour votre assurance
La loi Peeters-Borsus impose à l’architecte comme à l’entrepreneur d’assurer leur responsabilité décennale pour les projets d’habitation.
Mais uniquement lorsque l’intervention d’un architecte est légalement obligatoire, et pour les projets qui font l’objet d’une demande de permis.
Que se passe-t-il lorsque la demande de permis n’est plus obligatoire ?
- L’entrepreneur n’a plus l’obligation de s’assurer.
- Vous, en tant qu’architecte, vous restez soumis à cette obligation.
Conséquence pour votre assurance4/9
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Votre responsabilité décennale, elle, ne change pas.
Elle reste d’application.
Responsabilité décennale5/9
Le scénario
Un propriétaire fait réaliser de petits travaux de stabilité dans un bâtiment que vous avez conçu et dont vous avez contrôlé l'exécution.
Dispense de permis, à condition qu'un architecte soit désigné. Il vous appelle donc.
Pas d'assurance obligatoire pour l'entrepreneur.
Un sinistre grave survient.
Le juge condamne toutes les parties in solidum. Chacune peut être tenue de réparer l'intégralité du dommage.
L'entrepreneur n'est pas assuré ou est en faillite ?
C'est alors vous qui devrez supporter la totalité du dommage.
In solidum6/9
En résumé
Votre risque technique diminue.
Votre risque réel augmente.
Le contrôle de l’entrepreneur devient donc encore plus important qu’auparavant.
Le bilan7/9
La Masterclass ARM
Protéger, c’est plus qu’assurer
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En savoir plusarcoinsurance.be/fr/masterclass
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Nous suivons le dossier
Avec l’organisation flamande des architectes NAV (Netwerk Architecten Vlaanderen), nous avons transmis au cabinet ministériel les préoccupations du secteur au sujet de l’arrêté d’exemption. Nous continuons à suivre ce dossier pour vous.
Des questions sur votre couverture ? Contactez-nous.
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Contrôle de l’entrepreneur : une démarche concrète
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